REGLEMENT DE L'OFFRE PARRAINAGE PREFERIMMO

Version mise à jour le 13 décembre 2024

Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Septembre 2022. Le Groupe PREFERIMMO se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure déjà clients ou non de PREFERIMMO. Le parrain devra fournir l’ensemble de ses coordonnées réelles et accepte d’être recontacté par PREFERIMMO pour validation de ses coordonnées. Aucun lien de subordination ne doit exister entre PREFERIMMO et le parrain. Le parrain ne doit pas être employé par l’entreprise.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique majeure qui ne doit pas exister dans les bases de données du groupe PREFERIMMO ainsi qu’aucun de ses coacquéreurs. Aussi, un filleul seul ou avec ses coacquéreurs ne peuvent être parrainés qu’une seule fois. L’auto parrainage n’est pas possible, ni entre conjoint, ni entre coacquéreurs.

Article 4 : Validité du parrainage
Il suffit au parrain de communiquer par mail à contact@preferimmo.com ou de remplir le formulaire en ligne sur le site www.preferimmo.com avec les coordonnées complètes du ou des filleuls ainsi que les siennes.

Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par PREFERIMMO pour validation de ses informations personnelles et obtenir son consentement. Le filleul pourra refuser cette mise en relation, et pourra demander la suppression de ses données personnelles. Aucune offre commerciale ne pourra alors lui être adressée.

Le filleul ne pourra prétendre à une rétribution sur le gain du parrain, ou d’une toute autre offre commerciale ou financière liée à cette mise en relation et cette offre de parrainage.

Article 6 : Conflit de parrain
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul ou de ses coacquéreurs, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le paiement comme définis en article 9.

Article 7 : Eligibilité des produits

Acquisition d’un logement neuf par l’intermédiaire unique de PREFERIMMO pour lequel PREFERIMMO percevra une rémunération par le promoteur/commercialisateur dudit logement neuf.

Article 8 : Concrétisation des ventes
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit.
En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf et paiement de la commission par le promoteur à PREFERIMMO.

Article 9 : Rétribution du parrain
Le parrain reçoit de la part de PREFERIMMO un virement d’un montant de 1000€, pour la concrétisation de la vente d’un logement neuf de son filleul seul ou avec ses coacquéreurs.

Le virement ne pourra être réalisé uniquement que sur un compte bancaire français, au nom exact du parrain. Le parrain nous pourra exiger aucune autre rétribution financière sous aucune forme.

Toute somme perçue par le parrain qui serait assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception devra être déclarée par le parrain.

Un document intitulé « offre parrainage PREFERIMMO » sera complété et signé des 2 parties en 2 exemplaires. Il récapitulera les différentes informations justifiant la validité du parrainage, et stipulera le RIB choisi par le parrain pour recevoir sa rétribution exceptionnelle de 1000€.

PREFERIMMO disposera de 3 mois à partir de la date de signature de ce document par le parrain et PREFERIMMO pour réaliser le virement de 1000€ sur le compte sélectionné par le parrain.

Le parrain devra manifester tout changement d’adresse postale à PREFERIMMO.

A défaut de la récupération du courrier « offre parrainage PREFERIMMO » complété et contresigné par le parrain, par PREFERIMMO, et sans aucune réclamation de la part du parrain un an après la date d’acquisition du logement neuf par le filleul à travers un acte authentique de vente, le bénéfice de la dite rétribution de 1000€ ne sera plus valable et ne pourra plus être exigée par le parrain.

Article 10 : Nombre de parrainage
Le nombre de parrainages par parrain est limité à 2 versements de 1000€ (ou 2400€ maximum) par année calendaire, à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification. Le parrainage doit rester à caractère « exceptionnel » par le parrain.

Article 11 : Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé, ni entre conjoint ou coacquéreurs.

Article 12 : Informatique et libertés
Le Groupe PREFERIMMO en sa qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.
Ainsi le Groupe PREFERIMMO déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service.
Le Groupe PREFERIMMO, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités le traitement des déclarations de parrainage. Ce traitement est fondé sur le consentement et le présent règlement.
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la déclaration.
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés de PREFERIMMO et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Règlement parrainage PREFERIMMO – 1er septembre 2022
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : PREFERIMMO 32 avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes, ou par e-mail :contact@preferimmo.com
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.
Le Groupe PREFERIMMO prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit des personnes concernées dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.