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PINEL PLUS (+)
Pour toute acquisition d'un appartement neuf en vente en état futur d'achèvement (VEFA) signée chez le notaire après le 1er janvier 2023 dont la résidence respectera la nouvelle réglementation environnementale 2022 appelée "RE 2020"* seront éligibles à la réduction d'impôt Pinel PLUS (+)
*A noter que les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, le label E (énergie) +C (construction) ainsi que l'étiquette A de performance énergétique suffiront pour être éligible.
Ses bâtiments seront moins énergivores et moins impactant pour le climat.
Une surface habitable carrez ainsi qu'une surface extérieure minimale devront également être respectés comme suit :
Les T1 devront faire minimum 28m² avec 3m² d'espace extérieur.
Les T2 devront faire minimum 45m² avec 3m² d'espace extérieur.
Les T3 devront faire minimum 62m² avec 5m² d'espace extérieur et bénéficier d'une double exposition.
Les T4 devront faire minimum 79m² avec 7m² d'espace extérieur et bénéficier d'une double exposition.
Les T5 devront faire minimum 96m² avec 9m² d'espace extérieur et bénéficier d'une double exposition.
Cette résidence devra toujours se situer dans une zone éligible correspondant aux zones où la tension locative est présente soit en zone ABIS, A ou B. Cette même zone déterminera le plafond de loyer maximum applicable ainsi que le plafond de ressources maximum des futurs locataires.
La réduction d'impôt est applicable sur un montant d'acquisition frais de notaire inclus maximum de 300 000€ par an par foyer fiscal (2 biens maximum), et également calculée sur un plafond de prix au m² de 5500€.
Si toutes les conditions ci-dessus sont réunies voici les taux qui seront appliqués pour 2023 :
12 %
SUR 6 ANS
18 %
SUR 9 ANS
21 %
SUR 12 ANS
63 000€
DE REDUCTION D'IMPOTS MAXIMUM
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